des communes ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié ". / (...) / III. - Les dispositions du B du I de l'article 5 relatives à la validité du titre ne sont pas

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

2 de l'ordonnance attaquée se borne à reprendre les dispositions combinées de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 cité au point 5, relatives au

Article 2 : Les recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE sont rejetés. Article 3 : L'Etat paiera à la Fondation Lenval la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juilllet 1991.

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Enfin, l'article R. 262-3 du même code dispose que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°

de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 ; que toutefois, l'exigence de consultation et de majorité ainsi instaurée par la réglementation communautaire a été supprimée par l'article 3 du règlement CEE n° 220

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

A et B comme titulaires, respectivement, de l'office existant et des nouveaux offices à créer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

dépens ; Sur les conclusions de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

R. 133-5 du code rural : "Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association./ Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées

de ces dispositions à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, les fonctions du bureau institué à l'article 19 du code de l'artisanat sont exercées par le comité directeur prévu à l'article

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Article 4 : L'Etat versera à la SCP DE MUIZON, LE COENT une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.