) condamne l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs dans sa rédaction antérieure au décret n° 89-641 du 7 février 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1122-7 du code rural, jusqu'à ce que la cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si peut être regardé comme une entreprise au sens des stipulations des articles

Article 3 : Les conclusions présentées par la société " Les Compagnons Paveurs " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, n'entrait dans aucune des catégories visées par les articles L.333 à L.355 et L.355-I et suivants du code de la santé publique et par l'article 16 du décret du 12 mars 1973, concernant notamment les

L.571 du code de la santé publique sont fondées sur l'une des règles générales de délivrance des licences fixées par ledit article et n'ont pas le caractère de décision dérogatoire au sens de l'article

Y... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LUSTEF et des conclusions

X..., la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juin 1995

Mignon, la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juin 1995

X..., la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juin 1995

X..., la somme demandée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juin 1995

le CNIH, par application des mêmes dispositions, à payer à Mme X..., la somme demandée par celle-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

295 du code général des impôts issu de l'article 66-I de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 modifié par l'article 62-VI de la loi n° 75-1278 du 31 décembre 1975 : "1° Dans les départements d'outre-mer

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... doit être regardé comme ayant la qualité d'entrepreneur de services municipaux et étant, à ce titre, inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur

statutairement placé sous les ordres des ingénieurs des ponts-et-chaussées ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de ce décret du 15 septembre 1986 : "Les experts techniques des services techniques