) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................................

507 du code rural : "les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture ... sont gérés ... conformément aux lois et usages du commerce" ; que, par suite, les personnes

Sur la requête n° 53.147 : Cons. qu'en vertu des dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-31 du code de l'urbanisme, les constructions de toute nature ne peuvent être autorisées que si elles sont compatibles

; que des délibérations prises par ses organes statutaires, dans le respect des règles posées par l'article L. 132-3 du code du travail, ont habilité son président à conclure l'accord faisant l'objet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

L. 752-6 du code de commerce. 10.

mises à sa charge en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1478 du code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "3.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article

X..., comme directeur général de la société ; qu'en vertu des dispositions de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966, les directeurs généraux de société anonyme ont, à l'égard des tiers, les mêmes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les droits de préemption institués par le présent

; Article 1er : L'intervention du syndicat des ingénieurs du corps national des mines est admise.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 278196, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

consorts X... avaient constitué entre eux, pour la gestion et la liquidation du stock qu'ils avaient recueilli, une société de fait, l'administration a notifié, en octobre 1977, à Mme Y..., regardée comme

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 6.

) de mettre solidairement à la charge de l'ANSES et de la société CERA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.