Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Sur la demande de suspension de l'arrêté attaqué : 7.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu la procédure suivante : Mmes B...et D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

L.333 à L.355 et L.355-I et suivants du code de la santé publique et par l'article 16 du décret du 12 mars 1973, concernant notamment les alcooliques dangereux, ne saurait pour autant lui ouvrir droit

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par la société

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

En premier lieu, après avoir regardé comme établie la condition d'urgence requise pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative compte tenu de la situation de précarité de

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Considérant, d'autre part, que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 4 du décret du 3 mai 2002 ouvre l'accès aux fonctions de chef des services économiques à l'étranger aux agents relevant du décret

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L.521-1 du code de justice administrative l'exécution des articles 5 et 7 du décret n° 2002-1291 du 24 octobre 2002 ; 2/ condamne l'Etat à lui verser une somme de 200 euros sur le fondement de l'article

Article 3 : La commune de Dury versera à M. et Mme Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont dirigées contre les dispositions des articles 39, 42 et 45 du décret du 29

L. 521-1 du code de justice administrative ; 6.