Y... devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu 2°, sous le numéro 122 010 le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE

732 877 euros sur le fondement du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts pour la première, en totalité sur le fondement des articles 79 et 82 du même code pour la seconde. 2.

code rural ; qu'elle n'a pas davantage commis d'illégalité en mentionnant, au soutien de ce constat, l'article L. 121-12 du code rural relatif à la conservation de l'assolement en vigueur ; Considérant

B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété

PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUIN 1972, MODIFIE LE 17 OCTOBRE 1977, AIT COMPRIS D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.123-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

..." ; qu'aux termes de l'article R. 123-7 du même code, "le maire conduit la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols.

R.123-2 du code de l'urbanisme et qu'un tel moyen n'avait pas non plus été soulevé par l'association des amis de la pointe de Nauzan, intervenante ; que la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER est par suite

L. 123-17 du même code, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle leur terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ; que l'article R. 123-12 du même code dispose: " Les documents

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département

si l'arrêté litigieux est un acte non réglementaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

G... comme secrétaire de séance, que par suite, ce grief doit être rejeté ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L.63 du code électoral : Considérant que l'article L.63 du code électoral qui

transmis au parquet en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de

et C 122 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mlle A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article

L. 121-1 du code de l'environnement aurait été méconnu faute de saisine de cette commission manque donc en fait ; qu'en vertu de l'article L. 121-14 du code de l'environnement, aucune irrégularité au

Vu 1°) sous le n° 124 766, la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL