L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L. 221-5 du code des

n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

juin 1998, modifiée, relative à l'aménagement du temps de travail ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

au moins la collecte des déchets des ménages (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " (...)

R. 1336-7 du code de la santé publique, et en en déduisant que c'est à cette date qu'avait commencé à courir la prescription instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour administrative

324 AE de l'annexe III au même code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

2, que les dérogations doivent être de nature à "améliorer la productivité de la distribution", et, en son article 6, que le comité de tutelle des marchés d'intérêt national ou, le cas échéant, par délégation

le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article.

Enfin, l'article L. 1332-15 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " 1.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du parc de Maisons-Laffitte Article 5 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au titre des années 1977 et 1978 sont fixées à 139 800 F pour 1977 et 702 000 F pour 1978. Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative .... 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu