l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

212 précité du code général des impôts ; Considérant que les stipulations de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), relatives à la liberté d'établissement des ressortissants

par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Assimilation de l'épouse à l'époux (1) (2) (3).

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : " I.- Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "G LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 259-1 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l'article L. 213-9-1 du même code alors applicable : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

En vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession par l'artiste-interprète de ses droits

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

de l'article L. 213-2 du code de justice administrative ' 2°) dans l'hypothèse où il ne remplirait pas les conditions définies en réponse à la première question, un rapport d'expertise établi dans le

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-21 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines

R. 87 précité, être regardé comme ayant commencé à courir à leur encontre à compter de l'enregistrement de leur requête au greffe de la cour ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 149 du code des

du travail, notammant ses articles L. 611-1 et suivants ; Vu la loi n 97-210 du 11 mars 1997 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret