général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n° 2020-290

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

des immobilisations devant faire l'objet d'un amortissement, mais devaient être regardées comme des charges déductibles, par analogie avec les dépenses visées à l'article 239 du code général des impôts

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

19 septembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

223 nonies du même code prévoit que Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles (...) 44 sexies (...) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article L. 632-1 ; Vu le décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles

de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et L.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie

A, notamment au regard des dispositions de l'article R. 222-6 de ce code. 11.

Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour

X... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions des 28 janvier et 11 juillet

président assesseur présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, qui, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige que l'arrêt fasse mention des

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

2 du décret du 11 juin 1970, dans sa rédaction résultant du décret du 15 octobre 1985, et de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 que les demandes de déclaration d'utilité publique portant, comme

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel