Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 551-24 du code de justice administrative que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 420-2 du code de

à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, ou à exploiter commercialement l'immeuble ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société Sud Immo Expansion a présenté à l'appui de sa demande d'autorisation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnéees au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; que, s'il n'est pas contesté que, comme

recevable ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du recours contentieux à l'encontre

, notamment son article 267 ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (..)

A PARIS XV, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES A CE SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 6 SEPTEMBRE 1977 ET 10 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

nomination en qualité de magistrat ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi organique du 25 juin 2001 : Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22

R. 421-26 du code de l'urbanisme qui s'appliquait, à la date de la décision litigieuse, aux communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé et où les demandes sont instruites par le service

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-41 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision contestée : "