Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle en demande la suspension de l'exécution. 5.

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elles en demandent la suspension de l'exécution. 5.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus

Alain A, garagiste, demeurant 6 rue du général de Miribel à Lyon (69007) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

B... et la société Profil CS demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre

L. 521-1 précité.

Article 3 : La société Cordonnerie SL versera à la SOAVAL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2014 du préfet de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés