peuvent faire l'objet :/ (...) 3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales (...) en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles

même jour, d'un placement en zone d'attente temporaire dans le gymnase Duparc de la ville de Sainte-Marie, lieu désigné par un arrêté du préfet de La Réunion du 13 avril 2019 pris sur le fondement de l'article

même jour, d'un placement en zone d'attente temporaire dans le gymnase Duparc de la ville de Sainte-Marie, lieu désigné par un arrêté du préfet de La Réunion du 13 avril 2019 pris sur le fondement de l'article

Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République (...) ; qu'aux termes de l'article L. 221-4 : " L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais,

administrative d'appel de Paris n'a pas entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article

l'administration, modifié par l'arrêté du 20 novembre 2001 : « Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application des articles

A dès lors que cette obligation ne concerne que les cas visés au 5° de l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles et que la situation de M.

vise pas le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, alors applicables et désormais reprises à l'article

Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le vice-président de la première section du tribunal administratif de Paris, a par une ordonnance du 3 septembre 2001, prise sur le fondement de l'article

C soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'analyser leurs conclusions ; - d'irrégularité en ce qu'elle est prise sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail alors applicable, repris à l'article L. 3132-29 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

sérieux ( ...)" ; Considérant que les requérants soutiennent à l'appui de leur requête que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit en raison d'une fausse interprétation des dispositions des articles

administratif de Versailles d'annuler, à titre principal, la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge un versement libératoire prévu à l'article

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, les collectivités locales peuvent acquérir des immeubles, au besoin par voie

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

que ledit arrêté est intervenu sur le fondement de dispositions législatives dont l'origine remonte à la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et qui ont été ultérieurement codifiées sous l'article

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221 du code des communes, alors en vigueur : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la