CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886637
30 mars 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Le pourvoi incident de la société Sogitrans est rejeté.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869257
19 juin 2009
. / Les décisions prises en application du présent article sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D.301.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940753
14 juin 2017
De façon concomitante, l'article 21 de la même loi a modifié les dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail pour subordonner la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement à sa signature
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204
4 décembre 2023
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l'article L. 221-8 du code
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:487907.20230915
15 septembre 2023
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 18 août 2023 du juge
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442767
21 novembre 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 2213-40 de code général des collectivités territoriales : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404
4 avril 2024
3.3.1 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 1243-13 et L. 1242-13-1 du code du travail. / L'alinéa 1 de l'article 5 est étendu sous réserve du
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314
14 mars 2022
aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L 136-1-1. () " Le deuxième alinéa du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042204888
7 juillet 2020
L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, n'entrent pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et ne relèvent d'aucun des autres cas de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027582082
19 juin 2013
de l'emploi et de la santé a abrogé l'arrêté du 20 juillet 2005 portant extension de l'avenant du 17 mars 2005, relatif au champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377991
7 avril 2016
Article 3 : Les Hôpitaux civils de Colmar et les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront chacun aux consorts F...une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415953
17 mai 2013
Considérant, d'une part, que lorsque, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques dont l'article L. 2211-1, prévoit que les réserves foncières
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026879776
19 décembre 2012
Y...et autres, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées ; qu'il y a lieu d'admettre M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645822
10 décembre 1975
LES JOURNEES OU LE TRAVAIL EST ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 46-2219 DU 21 OCTOBRE 1946" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI PRECISE QUE "SONT CONSIDEREES COMME INTEMPERIES, PAR L'APPLICATION
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157340
12 mai 2004
des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433536.20211122
22 novembre 2021
Son article 2 définit, dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids de chacune des organisations syndicales représentatives
ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396482
28 décembre 2007
NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504465
5 novembre 2020
La société Covéa Risks, assureur subrogé dans les droits de l'exploitant, a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités
Page 22 sur 31