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610 résultats pour « article l. 2212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886637

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Le pourvoi incident de la société Sogitrans est rejeté.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869257

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

. / Les décisions prises en application du présent article sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D.301.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940753

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

De façon concomitante, l'article 21 de la même loi a modifié les dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail pour subordonner la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement à sa signature

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l'article L. 221-8 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:487907.20230915

Admin. suprême

15 septembre 2023

15 septembre 2023

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 18 août 2023 du juge

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442767

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 2213-40 de code général des collectivités territoriales : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

3.3.1 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 1243-13 et L. 1242-13-1 du code du travail. / L'alinéa 1 de l'article 5 est étendu sous réserve du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L 136-1-1. () " Le deuxième alinéa du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204888

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, n'entrent pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et ne relèvent d'aucun des autres cas de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027582082

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

de l'emploi et de la santé a abrogé l'arrêté du 20 juillet 2005 portant extension de l'avenant du 17 mars 2005, relatif au champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377991

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Article 3 : Les Hôpitaux civils de Colmar et les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront chacun aux consorts F...une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415953

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant, d'une part, que lorsque, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques dont l'article L. 2211-1, prévoit que les réserves foncières

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026879776

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Y...et autres, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées ; qu'il y a lieu d'admettre M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645822

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

LES JOURNEES OU LE TRAVAIL EST ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 46-2219 DU 21 OCTOBRE 1946" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI PRECISE QUE "SONT CONSIDEREES COMME INTEMPERIES, PAR L'APPLICATION

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157340

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433536.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Son article 2 définit, dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids de chacune des organisations syndicales représentatives

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Son article 2 définit, dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids de chacune des organisations syndicales représentatives

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396482

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504465

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La société Covéa Risks, assureur subrogé dans les droits de l'exploitant, a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités

Source officielle

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