Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l'Etat par application de l'article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l'exposé

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l'Etat par application de l'article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l'exposé

bis de l'article 1385, aux mots : "remplissant les conditions définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation "les mots" : "appartenant aux organismes visés à l'article L.

mentionnée à l'article L. 4161-1 du présent code (...) ".

Article 2 : La plus-value de cession réalisée en 1976 par la S.A.R.L. "Lotissement de Lanadan" de 411 733 F est imposée au taux de 15 %. Article 3 : La S.A.R.L.

du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement était en l'espèce nécessaire en dépit de l'absence d'impact significatif du projet sur les espèces protégées ; - d'une erreur de droit en ce qu'il

L'article L. 4122-1 du même code dispose que : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

En vertu des articles R. 411-1 et R. 411-3 du même code, un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces

) ; que, d'autre part, selon l'article R. 411-6 du code de justice administrative, applicable devant les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 4126-11 du code de

; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...

15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'obligation posée par l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, elle a transmis à ce conseil départemental une modification de l'article 8-1 de ses statuts le 30 mai 2024, entérinant

En application de ces dispositions, ainsi que, le cas échéant, de celles qui figurent aux articles L. 4113-10 et L. 4113-11 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes qui s'abstiennent de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

de l'article L. 821-2, ce taux est de 50 % (...) " ; 4.

R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué, ainsi que de copies en nombre