Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique : « Lorsque

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

R 421-38.6 DU CODE DE L'URBANISME, DES LORS QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE N'AVAIT EN L'OCCURENCE PAS ETE MISE EN OEUVRE ; QUE PAR SUITE, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

L.426-1 A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT" ; QUE L'ARTICLE D.424-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE EST CHARGE... 2 DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DEFINITIF DES INAPTITUDES

de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son

X... un permis de construire un local professionnel dans la commune d'Aigueblanche, après avoir recueilli l'avis favorable du maire de cette commune ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-11 du

2 ET 3 DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.421-1° ET L.421-3° DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, NUL NE PEUT FAIRE PARTIE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL

L. 422-2 et du e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'existence d'un désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction

et 421 résultait d'une erreur de plume ; - méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ne communiquant pas son mémoire en défense du 5 décembre 2022 alors qu'il contenait un élément

et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 ".

Y..., X..., Z..., B... et A... disposent dans leur article 2 que la durée de l'affectation de ces agents est fixée à trois années consécutives ; que ces articles sont, dans les circonstances de l'espèce

des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui adresser

L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme , l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en cas de transformation ou

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le dossier de demande mentionne les parcelles cadastrées section CL numéros 69, 421, 423 et 718, les constructions autorisées par le projet

R. 421-38-8 du même code : "Dans les cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7, le délai d'instruction de la demande de permis de construire est, à moins qu'il ne soit supérieur par application

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : " I.

Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre » ; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du même code : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

D'ELECTRICITE (SNAPRADEL), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-377 du 15 avril 1981 portant application de l'article