Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 351-6-2 du code du travail issu de l'article 4 de la loi du 17

-Colombo la somme de 2 134 623 F au titre des travaux supplémentaires entraînés par les sujétions imprévues rencontrées lors des travaux de construction de l'hôpital de Bicêtre, Vu les autres pièces du

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. (...) / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L. 621-15. ".

Article 2 : La SARL GARAGE GINTZ et la SOCIETE GROUPAMA ALSACE verseront chacune une somme de 1 500 euros au département du Bas-Rhin en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

2 de l'arrêté du 27 juin 2003 en tant qu'il l'a classée et reclassée, à compter du 1er janvier 2002, à un échelon comportant un indice majoré inférieur à 625 ; D E C I D E : -------------- Article

Y..., médecin principal des armées, du centre interarmées de Hao, en Polynésie, au 62e régiment d'artillerie de Mailly-le-Camp, et la décision du ministre de la défense du 1er décembre 1998 rejetant le

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, les pratiques mentionnées

L. 621-15, hors de sa présence ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, que sauf lorsque la saisine a été élargie dans les conditions prévues par l'article 19 du décret, la commission ne doit

décision du 24 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Comedis l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne "Shopi" d'une surface de vente de 620

Article 3 : Les frais d'expertise seront supportés par moitié par la commune de Verneuil et par l'Etat.

Toutefois, il résulte des dispositions du 5 de l'article 206 et celles de l'article 219 bis du code général des impôts applicables au litige, issues de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée

L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur. / Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6