UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI EST ETABLIE A SON NOM POUR UN REVENU DE SA FEMME ET EN PRETENDANT QUE L'IMPOT AURAIT DU EN CONSEQUENCE ETRE CALCULE SUR LA BASE D'UN QUOTIENT FAMILIAL DE 2 ; CONS., D'UNE PART

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui

X, ressortissant iranien, et l'a assigné à résidence dans des lieux devant être déterminés par le préfet de la Haute-Marne jusqu'au moment où il aura la possibilité de déférer à l'arrêté d'expulsion dont

X... pour établir d'une part le montant des recettes sur les produits revendus en l'état au cours de chacune des années 1975, 1976 et 1977, d'autre part les prix moyens de vente des produits de viennoiseries

Claude Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du

X... une réduction de 6 807 F de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1979, le tribunal administratif a décidé que M.

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

de la Presqu'Ile Guérandaise (S.E.P.I.G.), dont le siège est 80, avenue des Noëlles, BP 80, à La Baule Cedex (44502), la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés

Y... et ses pièces justificatives ont été transmis au tribunal administratif de Paris par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 2 octobre 2001 et tenu à partir

et au titre des frais d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus de la demande.

son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part

date du 24 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, appelé à se prononcer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part

Y..., au titre de l'année 1976, un revenu d'origine indéterminée égal à la somme de 262 264 F, payée par l'intéressé pour l'acquisition de 300 parts de la SARL "Musimatic" ; que si M.

X... domicilié audit siège ; la société SOTRAM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

DEMANDE LA DECHARGE D'UNE PART DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'AUTRE PART DE

de bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des cotisations supplémentaires de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, EN RAISON DE DISSENSIONS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU ENTRE LES DEUX PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE, PAR JUGEMENT DU

Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu

GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE