il résulte des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, le greffe a notifié dès le 2 septembre la date de la séance aux parties en cause

A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

SOUTIENT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES INTERESSES, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'AYANT JAMAIS ETE PRONONCEE ; QU'UNE TELLE ARGUMENTATION, FONDEE SUR UNE CAUSE

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE | 34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

à l'enquête publique supposait la réalisation de travaux de terrassement et de génie civil ; qu'il relevait ainsi des prescriptions du I de l'article R. 11-3 précité du code de l'expropriation pour cause

arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F pour les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... demande l'annulation d'une décision du 23 février 1990 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen

Général de Gaulle entre la chaussée Bocquaine et la rue Passe-Demoiselles ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme Heide X... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause

Olivet ; 2°) de condanner l'Etat à lui verser une somme de 6 030 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Mme Mercédès X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret susvisé du 13 avril 1999 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.399,23 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DES DOMMAGES CAUSES

gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à indemniser M. et Mme X..., des préjudices subis par eux du fait des bruits et nuisances causés

Chambéry-Aix-les-Bains sur le territoire des communes du Bourget-du-Lac, de Boglans et de la Motte-Servolex ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Maritime réparation d'une part du préjudice résultant de ses propres blessures, d'autre part du préjudice résultant, pour lui-même, son épouse et ses deux autres enfants, du décès de son fils Jacques, causés

avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il ne s'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause

Nord) 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

SALON-DE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 mars 1993 susvisé et de déclarer qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause