Le 21 mai 2015, le centre hospitalier a transmis à Mme B...les bilans gazeux pathologiques de la patiente décédée.

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401214 du 15 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans

Bilal B et Mme C épouse B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté.

sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Villeneuve-sur-Lot-Nord ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de rejeter le compte de campagne de

l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 23 février

LE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le bilan global de son stage établi par le magistrat délégué à la formation, M.

annuel lorsque son activité consiste en la location de biens immobiliers dans des conditions non constitutives d'une exploitation commerciale.

Y... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Tautavel ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;

A et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le gouverneur de la Banque de France d'une part, sur sa demande d'annulation de dispositions de la circulaire

X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES

, 92 euros à compter du 1er janvier 1997 et sur la somme de 360.770,73 euros à compter du 1er janvier 1998.

EST A ... ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 11 AOUT 1971 ET 28 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

C...et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du 23 mars 2014 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Servon ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu

SOMME DE 13.053,27 F ET AU DEBIT DU MEME COMPTE UNE SOMME DE 180.805 F.

. ; l'ASSOCIATION RADIO SUN FM demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

d'EXPLOITATION DES PALAIS DU VETEMENT (SOPAVE), société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule