contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 210 et 250 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin

contre ces opérations électorales ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins

électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 356 du même code : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

l'inauguration de réalisations effectuées par l'équipe municipale sortante ne constitue pas, par elle-même, une violation des dispositions susrappelées du code électoral ; que la circonstance qu'un bulletin

compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée

compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 210 et 250 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin

à la concurrence publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne et dans le Moniteur des travaux publics ni le montant du marché, ni ses quantités, ni les modalités de son financement et de son paiement

quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, se prévaut d'une instruction de la direction générale des impôts, du 30 octobre 1975, publiée au bulltin

tout le moins, un livre-journal mentionnant les actes dispensés, le cas échéant, sos forme de référence à la nomenclature, et précisant si les sommes perçues correspondaient à des acomptes ou à des paiements

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SERVICE INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MAYENNE demande l'annulation de l'instruction 3 A-3-93 du 23 février 1993, publiée au Bulletin

de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi que du salaire mensuel mentionné à l'article 13 " ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du

au recrutement des auditeurs de justice pris en application de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : les chefs de cour complètent le dossier du candidat par les pièces suivantes :1°bulletin

raison d'entrepôts situés 170 boulevard Jules Durand au Havre, en deuxième lieu, à ce que soit mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le paiement

Aux termes de l'article R. 117-4 de ce code : " () Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes "Liste des candidats au conseil communautaire

. / La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat" ; Considérant que si le bulletin mensuel municipal

diffusion de cette information à laquelle l'intéressé a eu la possibilité de répondre n'a pas altéré la sincérité du scrutin ; Considérant que la distribution aux habitants, le 22 février 2001, de deux bulletins

d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et en a ordonné la publication au bulletin

Ismet X... a reçu le 15 janvier 1987 à la maison d'arrêt de Saint-Etienne où il se trouvait incarcéré, le bulletin l'informant qu'une procédure d'expulsion était engagée à son encontre et que la commission

San-Damiano à Bastia : Considérant que le dépouillement des suffrages exprimés le 5 novembre 1989 par les électeurs de San-Damiano pour le renouvellement du conseil municipal a été interrompu du fait d'une panne