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571 résultats pour « caisse d'assurance vieillesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815781

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Mme B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt, dont elle doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 2 qui rejette sa demande en décharge portant sur la CSG due au titre de l'année

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396561

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

d'aide sociale de CharenteMaritime confirmant la décision du 18 septembre 2003 de la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Rochefort ayant refusé de prendre en charge les cotisations d'assurance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837459

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

annule la décision du commissaire de 1ère classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 24 juillet 1992, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838038

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

d'Etat annule la décision du commissaire en chef de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 9 août 1990, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850021

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

d'Etat annule la décision du commissaire principal de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 16 juillet 1992 refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029075701

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête en appel qu'il avait interjeté à l'encontre du jugement du 13 mai

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651536

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

VIEILLESSE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET LES ASSURANCES SOCIALES SONT ANNULEES ET VERSEES AU TRESOR ; CETTE OPERATION EST EFFECTUEE PAR LA DIRECTION REGIONALE DE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007995093

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la caisse

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216944

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

a été maintenue en activité soit prise en compte dans les bases de calcul et de liquidation de sa pension civile de retraite, subsidiairement à sa réaffiliation rétroactive au régime général des assurances

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449251.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463900.20220826

Admin. suprême

26 août 2022

26 août 2022

vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753889

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'ainsi que le relève l'UNAPA, les dispositions ainsi critiquées se bornent à reprendre celles des articles 2 et 3

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783470

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

X..., le jugement attaqué a accordé à ce dernier l'intégralité de l'indemnité qui lui revenait compte tenu du partage de responsabilité et des droits de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770839

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

de décision ou d'absence de décision des parties signataires ou des institutions visées à l'article L. 351-2 mettant en cause le fonctionnement du régime, les mesures propres à assurer ce fonctionnement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale : " Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806997

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

En vertu de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale, il a notamment pour rôle " de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168669

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007931970

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621574

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

arrérages de pension qu'il a perçus au cours de ces quatre années au titre du régime complémentaire de retraite et de prévoyance dit P.S.A.D., tranche D2, financé pour partie par les compagnies d'assurances

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775194

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé de verser les indemnités journalières à M.

Source officielle

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