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DÉCISION / ECLI
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815781
24 juillet 2019
Mme B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt, dont elle doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 2 qui rejette sa demande en décharge portant sur la CSG due au titre de l'année
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396561
7 mars 2008
d'aide sociale de CharenteMaritime confirmant la décision du 18 septembre 2003 de la commission d'admission à l'aide sociale du canton de Rochefort ayant refusé de prendre en charge les cotisations d'assurance
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837459
17 octobre 1994
annule la décision du commissaire de 1ère classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 24 juillet 1992, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838038
14 janvier 1994
d'Etat annule la décision du commissaire en chef de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 9 août 1990, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance
CETAT:CETATEXT000007850021
d'Etat annule la décision du commissaire principal de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 16 juillet 1992 refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029075701
11 juin 2014
B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête en appel qu'il avait interjeté à l'encontre du jugement du 13 mai
CETAT:CETATEXT000007651536
21 février 1975
VIEILLESSE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET LES ASSURANCES SOCIALES SONT ANNULEES ET VERSEES AU TRESOR ; CETTE OPERATION EST EFFECTUEE PAR LA DIRECTION REGIONALE DE
CETAT:CETATEXT000007995093
10 février 1999
SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la caisse
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216944
16 novembre 2005
a été maintenue en activité soit prise en compte dans les bases de calcul et de liquidation de sa pension civile de retraite, subsidiairement à sa réaffiliation rétroactive au régime général des assurances
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449251.20211104
4 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463900.20220826
26 août 2022
vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi
CETAT:CETATEXT000007753889
2 novembre 1988
vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'ainsi que le relève l'UNAPA, les dispositions ainsi critiquées se bornent à reprendre celles des articles 2 et 3
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007783470
14 novembre 1990
X..., le jugement attaqué a accordé à ce dernier l'intégralité de l'indemnité qui lui revenait compte tenu du partage de responsabilité et des droits de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi
CETAT:CETATEXT000007770839
19 octobre 1990
de décision ou d'absence de décision des parties signataires ou des institutions visées à l'article L. 351-2 mettant en cause le fonctionnement du régime, les mesures propres à assurer ce fonctionnement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale : " Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse
CETAT:CETATEXT000041806997
9 avril 2020
En vertu de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale, il a notamment pour rôle " de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168669
20 octobre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007931970
30 octobre 1996
le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621574
17 juin 1985
arrérages de pension qu'il a perçus au cours de ces quatre années au titre du régime complémentaire de retraite et de prévoyance dit P.S.A.D., tranche D2, financé pour partie par les compagnies d'assurances
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775194
9 octobre 1991
primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé de verser les indemnités journalières à M.
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