Considérant qu'à la suite de l'écroulement le 27 décembre 1965, de la partie de la berge gauche située à l'entrée du canal que relie la rivière la Fecht et le moulin du sieur X..., immédiatement en amont

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe et Moselle) à réparer les conséquences dommageables de ses interventions sur les vannes du canal

banlieue, a réalisé, au cours de la période litigieuse et en vue de satisfaire les besoins en air comprimé de ses nouveaux abonnés, des installations immobilières consistant en branchements sur les canalisation

de 242 148,21 F avec intérêts, à Mme Y... la somme de 290 138,08 F avec intérêts et aux époux Z... la somme de 151 983,58 F avec intérêts, en réparation des dommages causés par la rupture d'une canalisation

demande en tant qu'elle tendait à ce que l'entreprise d'électricité Jean X... soit condamnée à lui verser une indemnité de 62 927,28 F en réparation du préjudice subi lors des détériorations de canalisations

société d'équipement du département de Saône-et-Loire soient condamnées à lui verser une indemnité de 208 469,51 F, en réparation du préjudice subi par Gaz de France à l'occasion du déplacement de canalisations

des conclusions de l'office tendant à la réparation des dommages résultant du défaut de ventilation, de l'apparition de pustules dans les ouvrages en béton, de phénomènes de condensation sur la canalisation

TEND A LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES EN MARS 1969 A L'OCCASION DE LA POSE D'UNE CANALISATION DESTINEE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE MERCOEUR ; SUR LA DEMANDE DU SIEUR

de Rouen a déclaré Gaz de France entièrement responsable des conséquences dommageables d'une explosion survenue le 21 février 1974 à Harfleur, qui a été provoquée par des fuites provenant d'une canalisation

La société Groupe Canal Plus, la société d'édition Canal Plus, la société C8 et la société d'exploitation d'un service d'information demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ainsi

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DU CANAL

DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARASSER LE LIT DES COURS D'EAU OU CANAUX OU Y PROVOQUER

EN 1934 ; QUE, POUR PERMETTRE CE RACCORDEMENT, LA COMMUNE A FAIT EXECUTER AU MOIS DE JUILLET 1974 UNE CANALISATION QUI, PARTANT D'UN REGARD DU RESEAU D'EGOUT PREEXISTANT, ABOUTISSAIT A UN AUTRE REGARD

POUR EUX, DU POINT DE VUE AGRICOLE OU DU POINT DE VUE DE L'AMENAGEMENT DES EAUX, UN CARACTERE D'URGENCE OU D'INTERET GENERAL : 1 ; 2 3 CURAGE, APPROFONDISSEMENT, REDRESSEMENT ET REGULARISATION DES CANAUX

ET COMPAGNIE ET, LES DEUX AUTRES, AU SIEUR X..., ONT ETE IMMOBILISES DU 15 MAI AU 15 JUIN 1973 PAR UN BARRAGE DE PENICHES ETABLI A L'ENTREE DE L'ECLUSE DES QUATRE CHEMINEES, SUR LE CANAL DE L'EST, A L'APPEL

tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Altenbach à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis à la suite des travaux de pose d'une canalisation

des eaux dans le ruisseau qui traverse le lotissement Picart dont il a été le promoteur et soient condamnés solidairement à lui verser les indemnités suivants: 108 897,60 F au titre des travaux de canalisation

publique, d'une part, la société LCI, d'autre part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC, la société NextRadio TV, la société Groupe Canal

Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par la société Groupe Canal + SA ne peuvent qu'être rejetées. 24.

X... sont imputables à la rupture d'une canalisation d'eau appartenant à la commune de Fos-sur-Mer ; que, dès lors, la responsabilité de cette dernière est engagée à l'égard de M.