X... la réduction des impositions contestées à raison des droits correspondant à la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux, des sommes de 22 700 F et 10 500 F au titre des années 1974 et 1975

X... ; qu'il n'est pas établi que des contrôles de la chambre régionale des comptes ou, des organismes de sécurité sociale auraient attesté du caractère régulier des comptes de l'association "Carrefour

des dispositions de l'article 117 du code général des impôts à défaut pour elle d'avoir, sur la demande de l'administration, désigné les bénéficiaires des revenus distribués correspondant aux bénéfices non

, émoluments, salaires" qui, en vertu des dispositions de l'article 79 du code général des impôts, doivent être prises en compte dans la catégorie des "traitements, salaires, pensions et rentes viagères

, ni que le statut de salarié lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni enfin que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières, lien dont l'existence

l'Etat à lui verser la somme de 6 456,52 F avec les intérêts de droit, correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite versée à Mme X... et la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non

et l'a appliqué au double du salaire du salarié associé à plein temps employé par l'entreprise, compte-tenu du fait que, pendant l'année en cause, la société bénéficiait non seulement de l'activité de

, ni que le statut de salarié lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni, enfin, que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières, lien dont

Heinz Feix, résident allemand, des rémunérations au titre de l'activité salariée qu'il exerçait en France ; que la société a soumis ces rémunérations à la retenue à la source exigible conformément aux

B...était calculée sur la base du seuil minimum de rémunération, fixé à 3,90 euros pour l'année 2009, lequel constituait, non pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération

ajoutée figurant sur les factures correspondantes, l'administration a, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1972 au 30 juin 1975, regardé cette taxe comme non

pour les années 1974, 1975 et 1977, sur le fait que le gérant de la société avait versé à son compte bancaire personnel ainsi qu'à son compte courant dans la société des sommes dont l'origine et le caractère

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Sur la fin de non

X... a entendu faire apport des fonds ainsi obtenus au compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société, en vue d'assurer la solvabilité de cette dernière, les charges qu'il a supportées

non excessif des rémunérations versées compte tenu de la nature et de l'importance des services rendus ; Sur le bien-fondé des redressements : Considérant que les rémunérations allouées par la société

assujettie au titre des années 1975 à 1978 en conséquence, d'une part, de la réintégration dans ses bénéfices imposables de diverses charges dont la déduction n'a pas été autorisée ainsi que d'une recette non

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

X..., salarié de la S.A.R.L.

juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts, d'autre part, la forme et la nature de leur intervention et le caractère

Contrairement à ce que soutient Pôle emploi, les dispositions critiquées revêtent la nature de dispositions impératives à caractère général et sont, par suite, susceptibles de faire l'objet d'un recours