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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669867

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

. - RELATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - CONTRIBUTION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - 1) LITIGE - CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE, PRÉALABLE À L'EXERCICE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972289

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

pour soutenir que les dispositions litigieuses seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors que la consultation de l'Autorité de la concurrence n'avait pas, sur ce point, un caractère

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'aux termes du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445532

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Cet avertissement a le caractère d'une sanction./ Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe (...) / Si

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186673

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

régionales sont organisés sur une durée d'une heure trente par semaine dans l'enseignement primaire et peuvent être suivis dans l'enseignement secondaire au titre d'une des deux langues vivantes obligatoires

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844896

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, le caractère obligatoire de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573322

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

voyage par période de douze mois consécutifs, un agent affecté outre-mer, ne peut obtenir la prise en charge des frais engagés pour suivre d'un stage effectué en métropole que si ce stage présente un caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499775

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

dans l'obligation de saisir à nouveau cet organisme ; qu'il ressort des dispositions citées ci-dessus que la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées ne revêtait pas un caractère

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Ces stipulations ainsi rendues obligatoires fixent ce qu'il est convenu d'appeler la " chronologie des médias ". 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

En vertu de l'article 151 de la loi organique, ce conseil doit être consulté sur tout projet de loi du pays à caractère " économique ou social ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

demande et celle qu'il avait formée au nom de ses enfants mineurs, E et C, tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite d'une vaccination obligatoire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à l'article L. 6111-2 : / 1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800971

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER - 1) PORTÉE DU PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE EN MATIÈRE DE SANCTION - 2) APPLICATION À LA CONTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839862

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

pêche du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545427

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que le caractère obligatoire

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029323407

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant, enfin, que l'absence du visa de l'avis d'une commune, qui au demeurant ne revêtait aucun caractère obligatoire, n'est en tout état de cause pas de nature à affecter la légalité du décret attaqué

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844850

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, le caractère obligatoire de

Source officielle

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