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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669867
12 octobre 2011
. - RELATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - CONTRIBUTION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - 1) LITIGE - CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE, PRÉALABLE À L'EXERCICE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972289
4 juin 2012
pour soutenir que les dispositions litigieuses seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors que la consultation de l'Autorité de la concurrence n'avait pas, sur ce point, un caractère
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
Considérant qu'aux termes du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
CETAT:CETATEXT000030445532
23 mars 2015
Cet avertissement a le caractère d'une sanction./ Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe (...) / Si
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186673
11 février 2004
régionales sont organisés sur une durée d'une heure trente par semaine dans l'enseignement primaire et peuvent être suivis dans l'enseignement secondaire au titre d'une des deux langues vivantes obligatoires
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844896
30 décembre 2020
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, le caractère obligatoire de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573322
26 mars 2008
voyage par période de douze mois consécutifs, un agent affecté outre-mer, ne peut obtenir la prise en charge des frais engagés pour suivre d'un stage effectué en métropole que si ce stage présente un caractère
CETAT:CETATEXT000026664234
21 novembre 2012
habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499775
15 octobre 2018
dans l'obligation de saisir à nouveau cet organisme ; qu'il ressort des dispositions citées ci-dessus que la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées ne revêtait pas un caractère
ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227
27 décembre 2021
Ces stipulations ainsi rendues obligatoires fixent ce qu'il est convenu d'appeler la " chronologie des médias ". 4.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012
12 octobre 2021
En vertu de l'article 151 de la loi organique, ce conseil doit être consulté sur tout projet de loi du pays à caractère " économique ou social ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209385
17 mars 2017
peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
demande et celle qu'il avait formée au nom de ses enfants mineurs, E et C, tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite d'une vaccination obligatoire
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853885
30 juin 2015
catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à l'article L. 6111-2 : / 1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère
CETAT:CETATEXT000032800971
29 juin 2016
CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER - 1) PORTÉE DU PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE EN MATIÈRE DE SANCTION - 2) APPLICATION À LA CONTRIBUTION
CETAT:CETATEXT000028839862
9 avril 2014
pêche du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
Section
CETAT:CETATEXT000042545427
20 novembre 2020
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que le caractère obligatoire
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029323407
30 juillet 2014
Considérant, enfin, que l'absence du visa de l'avis d'une commune, qui au demeurant ne revêtait aucun caractère obligatoire, n'est en tout état de cause pas de nature à affecter la légalité du décret attaqué
CETAT:CETATEXT000042844850
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