La commune de Tergnier se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 juillet 2022 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'elle a, sur la demande de la société SNCF Réseau

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'imminence de la réalisation des travaux ; - il existe un doute sérieux

A et à la SCP Spinosi, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES d'exécuter les travaux de réfection consécutifs aux dommages causés

C est définitif ; qu'en tout état de cause, il prévoit une suppléance et non un intérim comme l'indique l'arrêté contesté ; qu'un intérim ne peut résulter que de la loi ou d'une délégation de l'autorité

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; * ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux

A...B..., l'exécution de l'arrêté du maire de Val-d'Isère du 27 juin 2012 portant non-opposition avec prescription à la déclaration préalable déposée par la société requérante ; 2°) statuant en référé,

d'État, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas ".

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 10 mars 2020.

2005 ; qu'il lui est impossible de rendre visite à ses enfants, d'autant plus qu'elle vient d'accoucher ; que les enfants devront être scolarisés à la rentrée prochaine ; qu'il existe ensuite un moyen sérieux

déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux

Vu la procédure suivante : Mme Joy ONWELO VINCENT, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Success Vincent, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 28

A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société

A C tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société

A... se pourvoit en cassation, le juge des référés lui a enjoint de libérer les locaux en cause et, à défaut pour lui de déférer à cette injonction dans un délai d'un mois à compter de la notification

sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la transmission des éléments demandés ; que par ordonnance du 30 novembre 2006, contre laquelle la SOCIETE ATEXO se pourvoit en cassation

un trouble sérieux dans l'organisation de la sélection des élèves de l'Ecole polytechnique dont certains pourraient faire le choix d'intégrer le corps des ingénieurs de l'aviation civile, à l'exclusion

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

par courrier du 30 mars 2007, le responsable du centre d'Angers de l'INAO a informé la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) « DOMAINE DES BAUMARD » que la mise en conformité des parcelles en cause