qui, pour un marchand de biens, font l'objet de son négoce, non seulement les profits ou pertes provenant de la revente de biens précédemment acquis, mais également le bénéfice net procuré par l'exploitation

du fonds transmis du 30 juin 1994 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport et que les éléments de passif de la société apporteuse seraient mis à la charge de la société bénéficiaire à cette

du fonds transmis du 30 juin 1994 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport et que les éléments de passif de la société apporteuse seraient mis à la charge de la société bénéficiaire à cette

B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 à raison de l'imposition d'une plus-value de cession de parts

n'avait pas qualité pour la recevoir ; - l'a entaché d'erreur de droit et méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en jugeant qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence d'un acte de cession

A ne pouvait comprendre la plus-value réalisée par son épouse lors de la cession d'actions de la SA Brasserie Trouvillaise dont elle était personnellement propriétaire, la cour n'a pas commis d'erreur

que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.

Y..., l'un des principaux associés de la société "Ufimo", et de deux frères de ce dernier, que le seul élément d'actif de la société civile était un local acquis en 1958 pour le prix de 45 000 F seulement

les déchargeant des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2003 et 2004 à concurrence de ceux résultant de l'imposition des produits de cession

X... dont il avait fait l'avance se trouve démentie par les éléments chiffrés fournis par l'administration, dont il ressort que M. X... a versé à M.

entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit le 1er avril 2009 ; que la mise en oeuvre de cette convention collective entraînerait des cessions

X... et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLEDIEU PNEUS, constitue l'un des éléments de l'organisation d'ensemble que forme le port autonome de Papeete ; qu'elle concourt, dès lors, au même titre que

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Notion de cession d'un élément d'actif immobilisé - Sommes constituant des recettes d'exploitation. | 19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES

DURABLE DE CES ÉLÉMENTS [RJ1].

En cas de cession d'un établissement, de cession ou de cessation d'une branche d'activité, la provision pour hausse des prix est rattachée aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la

recevabilité posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, en rejetant cette requête comme irrecevable au motif qu'elle ne comportait aucun élément

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Henri Raingeard a constitué en 1946 avec ses deux fils, Henri et Jean, une société en nom collectif dont l'activité consistait en l'exploitation

A...à l'occasion des apports en société de deux fonds de commerce de restaurant et d'un droit au bail pour l'exploitation d'un tel fonds de commerce, qu'il avait respectivement acquis en 1992, 1993 et

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de la comptabilité de Mme X..., qui exploite une officine de

C A B, a été transformé le 15 janvier 2011, avec effet rétroactif au 31 décembre 2010, en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), M.