mars 1932 ayant prescrit la fermeture au public des salons de coiffure de Villefranche-de-Rouergue le lundi, à la suite d'un accord alors intervenu entre les syndicats des patrons et des ouvriers coiffeurs

| 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R. 163-2 du même code, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité

de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Corrèze " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., l'instruction du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 16 juillet 1984, qui n'a eu d'autre objet que de fournir aux autorités chargées de la gestion des gradés et gardiens

X..., compte tenu de son ancienneté, de ses titres scientifiques et du nombre restreint de candidats, avait des chances sérieuses d'être reçu à ce concours dans l'hypothèse d'une organisation régulière

raison "d'attitude et de paroles déplacées" envers les pensionnaires de l'établissement et de "conversations et réflexions scabreuses" ; Considérant qu'il ressort des témoignages directs de deux de ses collègues

DE RECHERCHE MEDICALE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME NECESSAIREMENT ET INDIVIDUELLEMENT MOINS ENGAGES DANS LES TRAVAUX DE RECHERCHE, SAUF A SATISFAIRE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, QUE LEURS COLLEGUES

1987, 1988 et 1989 de 3/4 des points ; d'annuler les appréciations portées en 1987, 1988 et 1989 ; de majorer en outre les notations 1987, 1988 et 1989 de l'augmentation moyenne de notation de ses collègues

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COIFFEUR, DEMEURANT A CRETEIL PRES LE MAGASIN CARREFOUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A

QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DU JURA, PARMI LESQUELS FIGURAIENT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU DE CETTE ASSEMBLEE, ONT ADRESSE LE 20 NOVEMBRE A LEURS COLLEGUES ET LE 22 NOVEMBRE

retard qu'il aurait subi dans son avancement, entre 1962 et 1974 : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des précisions apportées par le garde des sceaux à la demande de la sous-section chargée

A dans un délai de quinze jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

17 juin 2013, la communauté de communes du Pays de Douarnenez, représentée par la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2008 du collège des directeurs de l'union nationale

de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier Mme A et, d'autre part, au rejet de la demande présentée en première instance par cette dernière ; 2°) de mettre à la charge

° 675 jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition amiable prévue par le code de l'environnement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

résultant du décret du 24 juillet 1991 à compter du 15 janvier 2002 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Nancy ; 3°) de mettre à la charge

défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3°) de constater que la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle et de mettre à la charge

défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3°) de constater que la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle et de mettre à la charge