INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Délai de trois mois pour statuer sur les demandes d'autorisation - [art. 11 du décret du 21 septembre 1977] - Prorogations successives - Régularité dans les circonstances

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE | 54-01-07-05-02 PROCEDURE

qu'elle se trouvait donc dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance

dossier soumis au juge du fond que la cour, en jugeant que la société n'établissait pas que l'allongement de la durée du chantier aurait induit pour elle des sujétions imprévues, faute pour les circonstances

appel du jugement du 27 avril 1993, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, dès lors et dans cette mesure, son arrêt doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances

. ; que si la caisse soutient que certaines pièces du dossier comportant des éléments d'information sur cette tardiveté ne lui auraient pas été communiquées, cette circonstance est sans influence sur la

, ressortissant marocain, a solicité un visa d'entrée en France pour rendre visite à son fils et à son neveu, également ressortissants marocains ; qu'en estimant qu'un tel motif, en l'absence de circonstances

l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances

publique sur le projet d'exploitation de carrière de la SARL CENTRALE DES CARRIERES ait été affiché dans le voisinage de l'installation projetée, une telle omission n'est pas de nature, dans les circonstances

général de France à Alger a refusé à celle-ci un visa d'entrée et de long séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance

conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent » ; Considérant que la SOCIÉTÉ MINIERE ET INDUSTRIELLE DE ROUGE (SMIR) avait fait valoir devant le juge des référés que la circonstance

Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition n'impose que la notification d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière soit faite dans une langue que comprenne l'intéressé ; que la circonstance

d'assortir cette mesure d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; (...) " ; que la circonstance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative ; 4.

du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance

général des impôts, la cour a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que dès lors, la SOCIETE FITECO est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant que, dans les circonstances

de l'espèce, d'enjoindre à ces autorités d'élaborer ces plans et de les transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir