produit le 26 juin 2006 un certificat établi le 27 avril 2006 par le professeur Buffet, chef du service des maladies du foie et de l'appareil digestif du centre hospitalier universitaire de Bicêtre, attestant

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ils ont été aménagés depuis pour abriter des bureaux et des locaux commerciaux ; que, d'autre part, la SCI QUARTIER DU PARADIS n'a produit aucune pièce attestant

Z..., sept ont été dressées au vu de certificats médicaux attestant de l'impossibilité de l'électeur de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé ; que si le requérant fait également

prévues par ces dispositions, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non

A est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire

L'article L. 2213-23 dispose en outre que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés...

dont l'administration n'a pas tenu compte ; que, dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme apportant la preuve que les apports dont s'agit ont pour origine une épargne détenue par lui, et non

Havran a fait valoir qu'il a depuis son entrée en France, en avril 2000, vécu avec une ressortissante française qu'il avait connue auparavant en Turquie et dont il attendait un enfant qu'il a reconnu par

Z... dans l'ensemble de l'instance, et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

infligé la sanction du blâme ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les ordonnances des 21 avril et 8 juin 1999 du président de la section disciplinaire décidant que l'affaire serait appelée en séance non

infligé la sanction du blâme ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les ordonnances des 21 avril et 8 juin 1999 du président de la section disciplinaire décidant que l'affaire serait appelée en séance non

médecine pendant quinze jours ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les ordonnances des 21 avril et 8 juin 1999 du président de la section disciplinaire décidant que l'affaire serait appelée en séance non

A un permis de construire destiné à régulariser la construction sans autorisation d'une terrasse en bois et à autoriser la création d'une nouvelle terrasse couverte attenante à sa maison.

des patients, de la date de réalisation de l'examen et du nom des praticiens concernés, est imputable à l'installation informatique de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DE LA LISTE "UNION POUR L'AVENIR DE DAMMARIE-LES-LYS" PORTAIENT MENTION DU NOM DE

X, ressortissant algérien, affirme que la maison de son père a été l'objet d'une explosion par attentat le 23 septembre 1995 et qu'il aurait personnellement fait l'objet de menaces de la part de groupes

Z..., que "si le témoignage circonstancié de M.

X... ne peut se poursuivre dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué

du fond que l'EURL SEURLIN IMMOBILIER, qui avait une activité de marchand de biens, de prestataire de services dans le domaine immobilier, d'achat-revente d'actions et de parts sociales de sociétés non

D... et de membres de sa famille, cadastrée AP 235, 240 et 237p, d'une superficie d'environ 232 m², composée d'une maison de ville comprenant quatre appartements, un galetas et un petit jardin non attenant