; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

immobilière LV4 relèvent non pas du régime d'imposition des plus-values de cession d'actions mais, en application de l'article 150A bis du code général des impôts, du régime d'imposition des plus-values

général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, (...)

; Sur les articles 117 et 1759 du code général des impôts : Considérant que M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... soumises à la

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TROISIEME LIEU, DECIDE D'APPLIQUER AUX COTISATIONS

de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts punit de d'emprisonnement et d'amende le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts

Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts punit de d'emprisonnement et d'amende le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

AFFERENTE A L'ANNEE 1971, CET APPARTEMENT DEVAIT ETRE REGARDE COMME UNE RESIDENCE SECONDAIRE POUR L'APPLICATION DU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le code de procédure fiscale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, ET 1972 ; 2O LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL

par l'article 39 du décret susvisé du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles

général des impôts précise, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "les sommes prélevées au titre de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts par un établissement

prévu à l'article 990 J du code général des impôts. 3.