PAR COMMANDE ; IL S'ENTEND DU TOTAL CUMULE DES PENALITES.

X..., celui-ci a contesté la validité en la forme du commandement du 6 février 1974 devant le tribunal de grande instance de Pontoise, qui en a prononcé la nullité ; que, par un arrêt, devenu définitif

du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le premier jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau

La société a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser

X... de l'obligation de payer la somme de 880 023 F résultant du commandement en date du 25 juin 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 19 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur opposition à la contrainte d'où procède le commandement

d'accord en date du 11 mai 1995 sur les dispositions à mettre en oeuvre pour l'application des textes statutaires des personnels actifs de la police nationale et, d'autre part, condamne l'Etat à lui payer

X... à payer une amende de 1 000 F (152,45 euros) ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite d'un commandement décerné le

jugement du 28 octobre 1987 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a annulé le titre exécutoire émis le 29 octobre 1985 par le bureau d'aide sociale de Paris, ensemble le commandement

fondant le commandement aux fins de saisie immobilière émis le 6 octobre 2004 pour le recouvrement de droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par M.

commande auprès des sociétés SA Novacyt ou Alltest Biotech de 200 000 tests de dépistage du covid-19, correspondant à la moitié de la population guadeloupéenne ; - de passer commande des doses nécessaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Nouvelle d'Entreprise Générale du Sud-Ouest (SNEGSO) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le groupement de commandes

en date du 19 mars 1984 de payer à la commune la somme de 24 866,11 F correspondant aux frais de remise en état de l'éclairage d'un atelier de fabrication appartenant à la commune et, d'autre part, à

pour des montants de 15 026,62 F TTC et 1 918,62 F TTC et a condamné l'Etat à payer à la société nouvelle Berrier la somme de 5 000F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

en date du 20 novembre 1979 qui l'invitait à payer à la commune des Ulis une somme de 267 048,21 F correspondant à la participation à l'entretien d'espaces libres dont elle serait redevable en exécution

Considérant qu'aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1583