. - SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT, POUR LE DROIT FIXE, SOIT SEULEMENT DES TAXES VARIABLES A RAISON DU NOMBRE DE SALARIES OU AUTRES ELEMENTS D'IMPOSITION, SOIT A LA

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT

NE COMPORTENT DE LOCAUX SPECIALEMENT AFFECTES A SA PROFESSION D'ELEVEUR DE CHEVAUX ; QUE, PAR SUITE, LEUR VALEUR LOCATIVE DOIT ETRE RETABLIE A 6 000 F POUR CHACUNE DES RESIDENCES ; QUE DES LORS, D'UNE

Que ne peuvent davantage être regardés comme marqués de signes de reconnaissance les bulletins dont l'intitulé a été rayé, alors qu'ils comportent les noms de candidats des deux listes concurrentes et

NOVEMBRE 1949 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER CES 3 DECISIONS EN TANT QU'ELLES COMPORTENT

notes qui lui ont été adressées le 4 mai 1982 par le secrétaire général de la mairie, puis le 6 mai 1982 par le maire, et que la commune requérante lui reproche d'avoir ignorées, que ces notes ne comportent

AVANT REMEMBREMENT SONT CONTIGUES A CELLE SUR LAQUELLE EST IMPLANTE SON ATELIER DE FABRICATION DE CHAISES ET COMPORTENT UN HANGAR NON DEMONTABLE DESTINE AU STOCKAGE ET AU SECHAGE DES PAILLES NECESSAIRES

ENCADRES DOIVENT ETRE REGARDES COMME COMPORTANT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ET EN CONSEQUENCE ETRE ANNULES" , SANS DISTINGUER PARMI LES 256 BULLETINS DECLARES NULS PAR LES BUREAUX DE VOTE CEUX QUI COMPORTENT

, PLANS ET PROJETS, L'ORGANISATION, LA COORDINATION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME CONTRAT : "LES MISSIONS QUI SONT CONFIEES AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, COMPORTENT

DELIVRANCE PAR LE TRANSPORTEUR DE BILLETS INDIVIDUELS, MAIS FONT L'OBJET DE BILLETS COLLECTIFS PAYES PAR LA CAISSE ; QU'ILS PEUVENT ETRE MODIFIES EN FONCTION DES BESOINS DES RESIDENTS DU CENTRE; QU'ILS COMPORTENT

CELLES QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC" ; QUE LA DENOMINATION "SEVRES" REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A TITRE DE MARQUE CORRESPOND A LA DESIGNATION GENERIQUE DE PRODUITS

ou d'établissement l'avait prévu, des contrats de travail intermittent pouvaient être conclus "afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui, par nature, comportent

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais

, relatives à la protection du secret de la vie privée et du secret en matière commerciale ; Mais considérant que les passages du procès-verbal que l'Office a refusé de communiquer au Syndicat ne comportent

commission départementale des impôts n'est compétente que pour trancher le désaccord éventuel entre l'inspecteur et le contribuable en fixant le forfait de bénéfice imposable ; que ses attributions ne comportent

avec les mentions du règlement sanitaire type ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les plans de l'étable qui a fait l'objet du permis de construire délivré le 26 juillet 1986 ne comportent

desdits documents, elle serait donc irrecevable ; Considérant, par ailleurs, que la plupart de ces documents ne font pas mention des fonctions occupées par les agents mentionnés ; que les autres, qui comportent

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, les visas de ce jugement comportent

disposent que pour l'avenir ; que la COMMUNE DE RAI n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen les a annulées en tant qu'elle comportent

interprofessionnel de croissance" ; que si ces dispositions font de l'augmentation des prix le critère essentiel de la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales, elles ne comportent