Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 11 février 1976

REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969 EN TANT QU'ELLES LIMITENT A UNE DUREE DE 5 ANS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS DONNEES POUR LA CREATION OU LE PROLONGEMENT DU SERVICE DES TRANSPORTS REGULIERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DANS CETTE MESURE DESDITES DECISIONS ;    VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DES DEMANDES, DES CONVENTIONS RELATIVES A CERTAINS DES SERVICES QUI FONT L'OBJET DES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE CONCLUES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES, CELLE-CI NE S'EST PAS POUR AUTANT DESISTEE DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE N 59-151 DU 7 JANVIER 1959, "DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, LE SYNDICAT, EN CONFORMITE DES REGLES DE COORDINATION DES TRANSPORTS, FIXE LES RELATIONS A DESSERVIR, DESIGNE LES EXPLOITANTS, DEFINIT LE MODE TECHNIQUE D'EXECUTION DES SERVICES, LES CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET LES TARIFS A APPLIQUER" ;QUE, DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR CE TEXTE, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS EST TENU DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'Y EST PAS DEROGE PAR DES DISPOSITIONS PROPRES A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DANS LA REGION PARISIENNE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 MAI 1960, "LES SERVICES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 3 NE PEUVENT ETRE EXPLOITES S'ILS NE SONT INSCRITS AU PLAN DE TRANSPORT DEPARTEMENTAL. CETTE INSCRIPTION DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION. SA VALIDITE CESSE : C  PAR L'EXPIRATION DE LA DUREE D'INSCRIPTION FIXEE EVENTUELLEMENT PAR LA LOI" ; QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE INSCRIT AU PLAN DE TRANSPORT NE PEUT COMPORTER, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE QUI EN FIXERAIT LA DUREE, DE LIMITATION DE SA VALIDITE DANS LE TEMPS ; QUE, PAR SUITE, EN LIMITANT A CINQ ANS LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS QUI ETAIENT ACCORDEES A LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES PAR 3 DECISIONS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER CES 3 DECISIONS EN TANT QU'ELLES COMPORTENT UNE DUREE DE VALIDITE LIMITEE A CINQ ANS ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES LIMITENT A CINQ ANS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DUDIT SYNDICAT .