par la FFC et le rapport de contre-analyse du 23 septembre 2011 ont été communiqués à M.

Ange A, annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 14 novembre 2001 décidant de déléguer la gestion de la plage sur la partie de plage que la commune est autorisée à sous-traiter

, doit recueillir l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le cas où la construction envisagée doit être située sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols

du maire de la commune de Romazy (Ille et Vilaine) rejetant sa demande du 3 juin 1987 tendant au rétablissement de la libre circulation sur le chemin communal au lieu-dit "Le Bas Montmoron", d'autre part

Bruno A, a annulé le jugement du 13 mai 2005 du tribunal administratif de Paris et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer, dans un délai à déterminer, copie des documents accordant de plein droit, après trois ans

La cour a communiqué ce mémoire par courriel à l'avocat de M. et Mme B...le 23 septembre suivant, en l'invitant, si ce mémoire appelait des observations de sa part, à les produire " dans les plus brefs

COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 14 mai 1991 du tribunal administratif

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

publique" pour faire référence à la partie publique tant de l'audience du 1er juillet 1999 au cours de laquelle ont été entendus le rapporteur, les observations de l'avocat et les conclusions du commissaire

l'exécution du jugement précité en tant qu'il a annulé le refus opposé par le maire de Cordes à sa demande de communication de divers documents administratifs ; 3°) de condamner la commune de Cordes à

; Considérant que l'administration est tenue d'informer suffisamment le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle recueille dans l'exercice de son droit de communication afin

Ces éléments, tirés, d'une part, de ce que le " tweet " publié par le fils de M. AF..., maire sortant, le jour du scrutin aurait reçu une faible diffusion et, d'autre part, de ce que M.

perdante, soient condamnés à payer à la COMMUNE DE LA CLUSAZ et à la SCI Chrimipadi les sommes qu'elles demandent au même titre ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13

, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M.

, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier, pour donner lieu à communication contradictoire

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X..., candidat tête de la liste "Clans pour tous" aux élections des 11 et 18 mars 2001, tendant à obtenir pendant une partie de chacune des journées des 10 et 17 mars la location de la salle des fêtes

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, au motif que le sens des conclusions du rapporteur public communiqué aux parties avant l'audience ne les aurait pas mis à même de connaître sa position