.; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire

Considérant qu'en vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également compétent

Ils soutiennent que : - leur requête relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; - elle est recevable ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la présomption

Il ressort des pièces du dossier que M.

pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QUE NI LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE, N'ONT CONFERE UN CARACTERE JURIDICTIONNEL AUX ORGANES CHARGES

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...6°) des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que le jury de

sur la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, modifié : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...3°) Les

compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale » ; qu'aux termes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

L'EST EGALEMENT POUR SE PRONONCER SUR LES LITIGES RELATIFS A SA SITUATION VIS A VIS DU SERVICE HOSPITALIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA DEMANDE DE M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975, POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES

termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : (…) Dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 22213, le tribunal administratif statue en premier et dernier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier