. ; l'association demande, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 23 octobre 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre

de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle en date du 3 décembre 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre, d'autre part de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu

La décision du consul général de France à Berne, en date du 19 mai 1999, refusant à M.

La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de sept jours à compter de la date d'envoi de celle-ci.

; Sur la réalité des comportements reprochés à M.

Par une lettre du 21 mars 2018, la directrice de l'attractivité et de l'emploi de la ville de Paris a notifié à la société la décision de ne pas renouveler la convention.

CITOYENNETE ACTION PARTICIPATION POUR LE 21ème SIECLE), dont le siège est 40 rue de Monceau à Paris (75008) ; le MOUVEMENT CAP 21 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

susmentionnée du directeur départemental de l'équipement du 26 octobre 1983 qui n'avait pas le caractère d'une décision susceptible de recours ne peut être accueillie ; Sur la légalité de la décision

d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision

MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision

X... doit être rejeté ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard au contenu de la lettre envoyée par M.

La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication

avait souscrit le 13 avril 1977 en tant que ce dernier comporte obligation de remboursement des frais de scolarité ; de cette obligation de rembourser, 2°) annule cette décision et cet engagement de servir

d'office, tiré de l'incompétence du Conseil d'Etat pour juger ce litige en premier et dernier ressort, dès lors que la lettre du président de la CNIL apparaît comme la simple transmission de la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision

en date du 14 août 2008, invité la fédération à rapporter sa décision initiale et à reprendre une nouvelle délibération s'y substituant ; que, par lettre du 22 septembre 2008, le conseil fédéral de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1991 par laquelle

du 12 février 1981 ou, au plus tard, du 11 avril 1981 ; qu'ils ont droit aux intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que la lettre, en date du 9 avril 1981, reçue le 11 avril par la

l'arrêté du 11 mars 1987 du ministre de l'intérieur en tant que ledit arrêté porte interdiction de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches des revues intitulées "Absolu lettres