requête enregistrée sous le n° 271111 ; qu'il suit de là que la requête enregistrée sous le n° 272189, doit être rayée des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et être jointe

./ La requête, le mémoire complémentaire et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R.

Par un jugement n° 1706539, 1808994 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille, après les avoir jointes, a rejeté ces deux demandes.

; que, par suite, et dans l'hypothèse où des poursuites ont été, antérieurement à cette date, entreprises pour le recouvrement des impositions contestées, elles deviennent nécessairement caduques à compter

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 septembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin de prendre en compte

Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat ....

sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chante France en catégorie D dans les zones de Digne et de Briançon dans le ressort du comité

la demande de permis de construire, dès lors que le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme auraient émis des avis en sens contraire ; que toutefois, compte

départemental du travail et de l'emploi de l'Aude en date du 7 février 1980 autorisant son licenciement pour motif économique de la société Formica ; - ladite décision ; Vu les autres pièces produites et jointes

laquelle la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Ile-de-France a décidé l'admission de sa fille Caroline X... à l'institut médico-pédagogique "les Glycines" à compter

Conseil d'Etat a statué et qui ont été visées de manière globale par sa décision comprenaient ce mémoire ; Considérant, en second lieu, que si Mlle A soutient que le Conseil d'Etat a omis de prendre en compte

En ce qui concerne l'acquisition, la construction ou l'aménagement de locaux exclusivement affectés à la formation, ne peuvent être prises en compte que les charges d'amortissement ..." ; Considérant,

par laquelle le Conseil d'Etat : 1°) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1997 du ministre de la défense le mutant, à compter

sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'unique mémoire en défense du ministre du budget, des comptes

Guy X..., le 8 juin 1976 ; - fasse droit à sa requête présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

N. 93.763, A ETE RENDUE AU VU D'UN DOSSIER AUQUEL N'AVAIT PAS ETE JOINT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, QUI AVAIT ETE ADRESSE, PAR LE SIEUR X..., AU SECRETARIAT

DECISION; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES EDIFIES A CHATEAU-CHINON POUR LE COMPTE

DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES EDIFIES A LUZY NIEVRE POUR LE COMPTE