à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 17 790 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce que le centre hospitalier de la Mure soit condamné

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent./ Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers

fraction s'élevant à 1 558 659 F, par une réclamation présentée le 22 novembre 1984 et assortie d'une demande de sursis de paiement de cette somme ; que le comptable du Trésor ayant exigé une garantie

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

LE COMPLEXE la somme qu'elle a demandée devant la cour administrative d'appel de Paris au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

X... ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut,

B..., a rejeté l'appel formé par ce dernier contre ce jugement, et a confirmé sa condamnation au paiement solidaire de la somme de 432 589,33 euros.

A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 8 061 666 F CFP (67 556,80 euros), au titre d'une indemnité de départ

A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 7 057 813 F CFP (59 144,50 euros), au titre d'une indemnité de départ

MODERNE DES ROUTES prise en sa qualité de mandataire commun, une provision de 5 030 021,69 F ; 2°) de condamner l'Association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan à lui verser une somme

à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en dernier lieu dans le corps de surveillant de la préfecture de police et l'a condamné à verser

Leur paiement est subordonné à la subrogation de l'Etat, à concurrence des mêmes montants, dans les droits qui résulteraient pour les consorts X... des condamnations définitivement prononcées à leur profit

Article 2 : La commune est condamnée à payer à M. Jean-Claude X... une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

chacun à une amende de 2 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de la période du 1er juin 2005 au 31 juillet 2006 et au paiement desquels il a été solidairement condamné par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 février 2011.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 1er février 1990 au titre