S.N.C.F) en tant que ces textes autorisent la mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur avant la limite d'âge et hors de toute faute ou insuffisance professionnelle ou inaptitude au travail

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que la présente décision n'implique

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 30 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement Est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Nîmes a autorisé le maire de la commune à prendre les mesures nécessaires à sa réintégration ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'article 2 de cette délibération ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

C...et Mme D..., dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance, et a rejeté le surplus de sa demande.

Nice a, à la demande de la Fédération d'associations syndicales des propriétaires des lotissements des Issambres (FASPLI) et du Comité de sauvegarde et d'aménagement des Issambres (CSAI), suspendu l'exécution

l'Etat à lui verser une somme de 1 702 832 066 FCP, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de

organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 2°) de prescrire à l'administration de prendre sous un délai

dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps ou l'emploi d'accueil et le délai dont ces derniers disposent, après

dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps ou l'emploi d'accueil et le délai dont ces derniers disposent, après

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps ou l'emploi d'accueil et le délai dont ces derniers disposent, après

du 29 janvier 2001 que doit s'apprécier le délai mis par la juridiction administrative pour se prononcer sur le litige que M.

° 0800804 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, les a condamnés

A a mentionné le délai de dix jours prévu par l'article L. 774-2 du code de justice administrative pour la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie, ce délai, comme l'a lui-même

. ; la FEDERATION DES AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser