requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SABIPAT GUYANE, agissant par son liquidateur

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME SOVINCAST EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 10 000 F. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME LOYEN X...

B et prononcé la liquidation d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard mise à la charge du maire de la commune par une précédente ordonnance en date du 25 février 2004 ; 2°) statuant au titre

notifiés dans des conditions irrégulières et que soient déclarées prescrites les impositions correspondantes, réclamées au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 3°) que l'Etat soit condamné

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 24 mai 2002, présentée par Mme Viviane A et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 183 000 euros

de la décision du 4 mars 1996 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne lui refusant l'allocation d'aide à la création d'entreprise et de condamner

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, l'a condamnée

de déclarer qu'elle était régulièrement habilitée à signer l'engagement de garantie précité et que la délibération du 1er avril 1988 du conseil municipal de la commune d'Epenède est légale ; 3°) de condamner

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2002, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 7 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de

de 275 929,20 euros avec intérêts et capitalisation, et a condamné la société Icade Promotion à garantir la société Atelier 4 à hauteur de 30 %.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Ponteils (Gard) à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement

..demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1006391 du 12 juin 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de condamner

Vu la procédure suivante : La SCP JP Louis et A Lageat, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), et les sociétés Axa Corporate Solutions

laquelle il a été dégagé de ses obligations militaires ; que les périodes d'incarcération avant la radiation des cadres ne peuvent pas être comptabilisées dans les services effectifs, même si la condamnation

X... était en liquidation judiciaire et que l'engagement d'une instruction contradictoire ou la communication d'un moyen d'ordre public aurait pu permettre d'établir que, comme le soutient d'ailleurs M

d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317010 du 28 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 avril 2008, condamné

administrative d'appel de Marseille a annulé à la demande de la société Unibéton, l'ordonnance du 21 septembre 2001 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier et les a condamnés

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2005 ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1988 et le 30 juin 1989 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de condamner

Berre Station, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M. et Mme Michel X..., gérants de cette société, ont