préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement" ; que l'article 13 du même décret dispose que : "En ce qui concerne la validité de la créance,

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par

société Seateam aviation soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevables pour tardiveté ses conclusions tendant à contester la validité

, la société Prolarge soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevables pour tardiveté ses conclusions tendant à contester la validité

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant

(Maine-et-Loire), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 83-992 du 18 novembre 1983, prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivré en application du décret du 21 novembre

.) / En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions

la frontière dans les cas suivants : ( ....) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité

décision du 13 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré deux points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité

de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Toulon de suspendre, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité

; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au delà de la validité