X... soutient que c'est sur la foi des renseignements erronés qu'en matière de calcul des droits à pension le ministre de la défense a porté à la connaissance des officiers se trouvant dans la même situation

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En ce qui concerne la nature des modifications portées à la connaissance du préfet : 7.

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.

DE RENVOI AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR ET N'ETAIT PAS TENU DE LA TRANSMETTRE AU CONSEIL NATIONAL, PUIS QUI L'A RENOUVELEE AUPRES DE CE DERNIER

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du

Pascal B, sous-préfet, désigné en cette qualité comme membre du jury par arrêté ministériel du 17 novembre 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier a fait part de son indisponibilité le

que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le COLLEGE LIBRE DE JUILLY a eu connaissance

informations précises et écrites sur les motifs de celle-ci, ainsi que le prescrivent les dispositions, alors applicables, de l'article L. 431-5, reprises à l'article L. 2323-4, en portant à la connaissance

B...dans la nationalité française, son fils Mourad, né le 19 mai 1984, était devenu majeur ; que le Premier ministre ne pouvait dès lors légalement accorder à ce dernier la nationalité française sur le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en qualifiant de mesure préparatoire la note dont il a eu connaissance

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER

Dans les huit jours suivant la communication de sa notation, il saisit d'une demande de révision, soit l'autorité notant au premier degré, soit l'autorité notant en dernier ressort suivant que la notation

Gre´gory Loyer, Mme Virginie Loyer, ces trois derniers agissant en qualite´ d'ayants droit de M.

l'absence de mention des voies et délais de recours dans la réponse à ce recours administratif a-t-elle pour effet d'ouvrir un nouveau délai raisonnable de recours de même nature à compter de la connaissance

Ces observations doivent être portées par le ministre à la connaissance du Conseil d'Etat, avant que celui-ci se prononce par avis conforme.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA RÉUNION (SAFPTR), dont le siège social est 34, rue Saint-Philippe à Saint-Denis

Il ne saurait, en revanche, être utilement invoqué lorsque la réalité et la portée de tels risques ne présentent pas, en l'état des connaissances scientifiques, un caractère hypothétique mais sont, au

Le département de la Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée (…)/ Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence nationale pour