est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre adressée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

SEIN DE CE CONSEIL ; CONS.

Vu 1°), sous le n° 173 774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1995 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE

ou autorisées par la Fédération française de basket-ball ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la décision du 1er février 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats de sportifs, dont le siège est 5, rue des Colonnes à

Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1989 l'ordonnance en date du 24 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, par application

Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales du 7 juin 2009 dans la circonscription Est et l'élection des représentants français élus au Parlement européen à l'issue de ces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 17 juillet 1992 présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SUPERSEAL CORPORATION, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X..., demeurant ... ;

Vu 1° sous le n° 225008, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre et 19 octobre 2000, présentés par l'ASSOCIATION GREENPEACE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Délicelait, dont le siège est

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT

Vu 1°), sous le n° 69 617, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1985 et 14 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE

D...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) en tant qu'elle modifie le contenu de la fiche action 1-2-c1, la décision du 14 octobre 2015 portant

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "I.A.Z.