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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958631

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667377

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GASSER ET L'ENTREPRISE SOCOVAL SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES NICHES CONCERNANT LES CHASSIS DE FENETRES DES BATIMENTS DU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615499

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

CONCERNE LA DISTRIBUTION DES PROFITS OCCULTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164253

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

administrative d'appel de Nancy : 1°) n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant de 111 355 euros (730 440,19 F) à 105 713 euros (693 438,19 F) le montant de la condamnation prononcée au profit

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

associées lors de la reconduction ou la prolongation de contrats existants ou de la conclusion de nouveaux contrats ; qu'il ne trouvait donc pas à s'appliquer dans l'hypothèse de la signature de simples

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Elle n'est, d'autre part, pas au nombre des décisions prises en considération de la personne et ne constitue pas une sanction, ainsi qu'il a été dit au point précédent.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645780

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

QUI ETAIT DUE, SELON ELLE, A LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE ; QUE L'INTERESSEE NE PRODUISAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE QU'UN CERTIFICAT MEDICAL, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, SE BORNANT A CONSTATER

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499736.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617262

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946422

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436706.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'énergie : " Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026703601

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

entre les prévisions réalisées au moment de l'élaboration du tarif et les charges et produits effectivement constatés pendant sa période d'application, pour certains postes préalablement identifiés ; qu'il

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442770

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Par une décision n° AD3546 du 17 mars 2015, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur l'appel de M.B..., a annulé cette décision et prononcé de nouveau contre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192154

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

par le requérant que si ce taux correspond à la moyenne des taux constatés à l'occasion d'autres transactions pour des officines similaires, il y a lieu, eu égard au volume des chiffres d'affaires en

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613598

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

AU TITRE DES TAXES FORESTIERES AU COURS DE LADITE PERIODE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'INSTRUCTION N 27 III D3 DU 27 FEVRIER 1961 RELATIVE AUX TAXES SUR LES PRODUITS

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 466777, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2022, 9 janvier et 17 février 2023 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729773

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500919.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Lors de chacune de ces évacuations, les personnes ont été, à nouveau, orientées vers divers lieux d'hébergement de la région.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121962

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

la notification de redressements adressée à la société requérante, que le vérificateur avait explicitement indiqué, pour chaque période vérifiée, les motifs le conduisant à écarter la comptabilité produite

Source officielle

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