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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958631
3 mai 2011
et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667377
18 mars 1981
ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GASSER ET L'ENTREPRISE SOCOVAL SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES NICHES CONCERNANT LES CHASSIS DE FENETRES DES BATIMENTS DU
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615499
9 février 1977
CONCERNE LA DISTRIBUTION DES PROFITS OCCULTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164253
8 juin 2005
administrative d'appel de Nancy : 1°) n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant de 111 355 euros (730 440,19 F) à 105 713 euros (693 438,19 F) le montant de la condamnation prononcée au profit
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
associées lors de la reconduction ou la prolongation de contrats existants ou de la conclusion de nouveaux contrats ; qu'il ne trouvait donc pas à s'appliquer dans l'hypothèse de la signature de simples
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
Elle n'est, d'autre part, pas au nombre des décisions prises en considération de la personne et ne constitue pas une sanction, ainsi qu'il a été dit au point précédent.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645780
18 janvier 1974
QUI ETAIT DUE, SELON ELLE, A LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE ; QUE L'INTERESSEE NE PRODUISAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE QU'UN CERTIFICAT MEDICAL, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, SE BORNANT A CONSTATER
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499736.20250523
23 mai 2025
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M.
CETAT:CETATEXT000007617262
28 janvier 1983
SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME
CETAT:CETATEXT000023946422
27 avril 2011
A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436706.20211007
7 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'énergie : " Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter
CETAT:CETATEXT000026703601
28 novembre 2012
entre les prévisions réalisées au moment de l'élaboration du tarif et les charges et produits effectivement constatés pendant sa période d'application, pour certains postes préalablement identifiés ; qu'il
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442770
21 novembre 2016
Par une décision n° AD3546 du 17 mars 2015, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur l'appel de M.B..., a annulé cette décision et prononcé de nouveau contre
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192154
26 mars 2004
par le requérant que si ce taux correspond à la moyenne des taux constatés à l'occasion d'autres transactions pour des officines similaires, il y a lieu, eu égard au volume des chiffres d'affaires en
CETAT:CETATEXT000007613598
5 février 1975
AU TITRE DES TAXES FORESTIERES AU COURS DE LADITE PERIODE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'INSTRUCTION N 27 III D3 DU 27 FEVRIER 1961 RELATIVE AUX TAXES SUR LES PRODUITS
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109
9 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 466777, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2022, 9 janvier et 17 février 2023 au secrétariat du contentieux
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729773
16 mars 2011
Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500919.20250205
5 février 2025
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Lors de chacune de ces évacuations, les personnes ont été, à nouveau, orientées vers divers lieux d'hébergement de la région.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008121962
3 juillet 2002
la notification de redressements adressée à la société requérante, que le vérificateur avait explicitement indiqué, pour chaque période vérifiée, les motifs le conduisant à écarter la comptabilité produite
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