Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 novembre 2008 en tant qu'il laisse subsister à son encontre la condamnation prononcée au bénéfice de l'Etat par l'article 1er du jugement

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

, par suite, l'autorité de la chose jugée, que Mme X... et M.

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

XVIIIe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 mai 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1978 par lequel le préfet de la région Ile-de-France

Par suite, l'ordonnance du 7 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes doit être annulée. 4.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (...)" ; qu'aux termes de l'article L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection

Par un jugement nos 1104998, 1105002, 1105009 du 12 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Thureau X... devant les premiers juges n'était pas recevable dès lors qu'une précédente demande de ce dernier ayant le même objet avait été rejetée par un jugement en date du 9 juin 1978 devenu définitif

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique (

En se fondant ainsi sur des circonstances de droit et de fait à la date de l'arrêté attaqué et non, ainsi qu'il lui appartenait de le faire en sa qualité de juge du plein contentieux, à la date à laquelle

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

Il ne peut non plus être regardé comme y ayant renoncé si, dans ce même délai, il adresse à la commission les pièces qui lui ont été demandées.

, les unes sans rapport direct ou certain avec le contrat en cause, les autres non significatives, qu'il était établi "que le contrat conclu entre M.