Dans les motifs et le dispositif d'une décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " A, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1967, LOUE POUR NEUF ANS DES LOCAUX A USAGE

-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son

30 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (ENHA) ou usagée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - l'ordonnance

Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel a, dans l'article 2 de sa décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions de la loi du 15

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

des transports : Considérant que la Fédération nationale des associations d'usagers des transports a intérêt au maintien du décret attaqué ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur la

allumettes (SEITA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage

date 12 avril 1994 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisé à engager à ses frais et risques et au nom de la commune d'Alès, une action avec constitution

ANALYSER, dont le siège est 23 quai de Bourbon à Paris (75004) ; l'ASSOCIATION ANALYSER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage

constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 5.

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances

Considérant que, par sa décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances