X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation - du permis de construire

exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., le permis de construire

tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 1991 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a délivré à la ville un permis de construire

Michel X..., annulé l'arrêté du 12 mai 1990 par lequel le maire de Saint-Cyr au Mont d'Or (Rhône) a autorisé le requérant à construire une piscine avec murets attenants ; 2°) ordonne avant dire droit une

Jean Z..., Jacques Laurent et Jean-François X..., annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 22 février 1991 accordant à la SOCIETE CIVILE PARIS DOME un permis de construire pour la restructuration et

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

C... un permis de construire une maison individuelle ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel le maire de Saint-Tropez a retiré le permis de construire

1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 par lequel le maire de la commune du Rove a refusé de lui délivrer un permis de construire

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1977 par lequel le maire de la Valette-du-Var lui a refusé un permis de construire

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., le permis de construire

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Vaucresson du 12 septembre 1987 accordant à M. et Mme Y... un permis de construire

Jean-Charles X..., l'arrêté du maire de Patrimonio du 26 mars 1990 lui délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; Vu 2°, sous le n° 141808, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat

X... un permis de construire un camping ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné, à la demande des consorts Z..., le sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 février 1991 par lequel le maire de Reims lui a délivré un permis de construire

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1989 par lequel le maire de Brignoles a accordé à la société P.M.B. un permis de construire

tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1990 par lequel le maire de Royan a refusé de lui accorder l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage et de lui délivrer le permis de construire

date du 5 juillet 1988 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-deSeine du 1er novembre 1986 accordant à la Société "Immobilière Services Satis" un permis de construire