X..., l'administration a prononcé le 28 octobre 1981 à concurrence de la somme de 10 054 F un dégrèvement partiel de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus

Si l'imposition effective de ces revenus par les autorités espagnoles ouvrait droit, en application de l'article 24, à un crédit d'impôt de même montant imputable sur l'impôt français, il ne résulte pas

les sociétés compte tenu de l'imputation de déficits reportés d'exercices antérieurs, l'administration a majoré, à concurrence de ces bénéfices, la valeur ajoutée de la société servant de base à la détermination

N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE QUE LA BASE DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SERAIT EXAGEREE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.

X... a demandé, pour l'imposition de ses revenus des années 1977, 1978 et 1979, l'imputation sur son revenu global de déficits fonciers résultant de travaux de restauration d'un immeuble dont il est propriétaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la

ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la

Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le

X... au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1979, à raison des droits correspondant à l'inclusion dans ses bases d'imposition de revenus fonciers de 7 746 F, 2°) à la réformation en ce sens

pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value" ; que cet article organise l'étalement dans le temps de l'imposition des subventions d'équipement ; que si les dispositions du dernier

: Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante : 1.

, de l'activité au titre de laquelle le contribuable est assujetti à cette taxe, alors même que tous les éléments ou opérations qui concourent à la détermination de la base d'imposition correspondante

L'impôt sur les sociétés s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique. / II.

A...les impositions dont il avait été déchargé. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - SUR L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL ACHETE A L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LE SIEUR : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. / (...)