1987, soit le 23 mars 1987 ; qu'à cette date, la requête introductive d'instance déposée par la société déférait le seul jugement du 22 janvier 1987 ; que si, dans son mémoire ampliatif, la société a contesté

1987, soit le 23 mars 1987 ; qu'à cette date, la requête introductive d'instance déposée par la société déférait le seul jugement du 22 janvier 1987 ; que si, dans son mémoire ampliatif, la société a contesté

CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PAR LE MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE A ETE SIGNEE PAR UN INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE CET AGENT

qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; que la société requérante entend apporter cette preuve par ses écritures comptables ; Considérant que, sans contester

juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de l'article 378 du code pénal, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel par l'article 378 conteste

précité pouvait légalement justifier l'établissement d'une nouvelle évaluation administrative après qu'eût été prononcée la caducité de l'évaluation initiale ; Considérant, d'autre part, que pour contester

1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M.

MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES ANNEES 1973 ET 1975 ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'IL A CONTESTE

1975, 1976, 1977 et de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Pomerol, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées

de calcul qu'elle a retenues les frais de remise en état des véhicules ; Sur les pénalités : Considérant que devant le tribunal administratif la société de fait "AUTIER et SOULARD" s'est bornée à contester

1974-1975, 1976-1977 et de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Pomerol, 2°- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestés

X... entend contester la régularité des conditions dans lesquelles le comité médical s'est prononcé sur son aptitude au service et, par suite, celle de la décision prononçant sa mise à la retraite d'office

CETTE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'UNION SYNDICALE AUTONOME DES AGENTS COMMUNAUX EST AU NOMBRE DES PERSONNES RECEVABLES A CONTESTER

RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N. 8.669; SUR L'IRREGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER

S, en précisant que sa qualité de président du bureau de vote ne lui interdisait pas de contester la régularité des opérations électorales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 253

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

A, celui-ci ne saurait utilement critiquer, pour contester la régularité de la procédure d'imposition, les notifications de redressements qui lui ont été adressées les 12 et 19 juillet 1993 à titre d'information

de l'îlot Robinson et, pour le candidat retenu à l'issue du concours, de signer une convention de zone d'aménagement concerté conformément aux dispositions de l'article R. 311-4, 3° du code de l'urbanisme

DE LA PART JUGEE EXCESSIVE DES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE LA REINTEGRATION DANS LES SALAIRES DU SIEUR X.

de leur requête, n'est pas au nombre des pièces qui, en application du principe du contradictoire, devaient être communiquées à la commune de Sparsbach ; que celle-ci n'est pas davantage fondée à contester