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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404365

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui exclut de son champ d'application, à compter du 21 janvier 2017, les accidents ou maladies " contractées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales" ; qu'aux termes du 3° alinéa de l'article L.122-14-13, issu de la même disposition législative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007851220

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007769692

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437294

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

de Paris et a refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail en tant que salariée protégée de la société Hôtel Ritz Limited à la société Elyo, d'autre part, rejeté ses conclusions de première

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

à un autre lieu de travail constitue bien un temps de travail effectif, et à ce titre rémunéré comme tel, quelle que soit sa durée, conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'interprété

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261141

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082112

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

X..., ayant refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail fixant ces nouvelles conditions, la MGEN a engagé à leur encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

appel contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle Paris 12

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle Paris 12

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle Paris 12

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492880.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754190

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

ministre de l'économie, des finances et du budget tendant au renvoi au Conseil d'Etat pour cause de connexité de la demande présentée à ce tribunal par la fédération CFDT de la protection sociale, du travail

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613885

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LORIENT ; VU LE DECRET N° 56-1297 DU 17 DECEMBRE 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438725

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472070.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Son contrat de travail prévoit qu'il doit utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle et que l'impossibilité d'utiliser ce véhicule serait susceptible de constituer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315826

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

: Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797203

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

Source officielle

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