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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404365
16 novembre 2016
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015
15 octobre 2021
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui exclut de son champ d'application, à compter du 21 janvier 2017, les accidents ou maladies " contractées
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007844979
8 février 1995
ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales" ; qu'aux termes du 3° alinéa de l'article L.122-14-13, issu de la même disposition législative
CETAT:CETATEXT000007851220
1 février 1995
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs
10 SS
CETAT:CETATEXT000007769692
3 juillet 1991
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027437294
22 mai 2013
de Paris et a refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail en tant que salariée protégée de la société Hôtel Ritz Limited à la société Elyo, d'autre part, rejeté ses conclusions de première
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
à un autre lieu de travail constitue bien un temps de travail effectif, et à ce titre rémunéré comme tel, quelle que soit sa durée, conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'interprété
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261141
9 août 2006
des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082112
17 mai 2000
X..., ayant refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail fixant ces nouvelles conditions, la MGEN a engagé à leur encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
20 janvier 2023
appel contre ce jugement. 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle Paris 12
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle Paris 12
ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492880.20240718
18 juillet 2024
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007754190
22 février 1989
ministre de l'économie, des finances et du budget tendant au renvoi au Conseil d'Etat pour cause de connexité de la demande présentée à ce tribunal par la fédération CFDT de la protection sociale, du travail
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613885
18 juillet 1973
PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LORIENT ; VU LE DECRET N° 56-1297 DU 17 DECEMBRE 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU TRAVAIL
CETAT:CETATEXT000038438725
30 avril 2019
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472070.20250520
20 mai 2025
Son contrat de travail prévoit qu'il doit utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle et que l'impossibilité d'utiliser ce véhicule serait susceptible de constituer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315826
29 juin 2011
: Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797203
22 mai 2017
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.
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