bonification prévue au b) de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans le délai de deux mois, les conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat de solidarité conclu le 7 janvier 1982 entre l'Etat et la commune de Montereau-Fault-Yonne, celle-ci s'est engagée à réduire la durée

Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

-1 du même code, à titre principal, de lui délivrer un visa d'entrée en France dans l'attente de la décision à intervenir de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

L. 233-10 du même code : Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour

dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au

B...D..., élisant domicile..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses deux enfants mineurs, C...et A...

de deux sociétés, le premier bilan dans lequel doivent être prises en compte les conséquences de la fusion est le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la convention de fusion a été définitivement

général de France à Genève et a désigné son successeur en la personne de M.

de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de l'arrêté du 24 février 2003 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement (...) ".

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que les dispositions réglementaires antérieurement applicables prévoyaient la prise en charge, par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu

a été pris en méconnaissance du principe d'égalité, l'ensemble des procédures d'adoption étant indistinctement suspendues sans tenir compte des différences de situation entre les familles adoptantes ;

parcelles d'une superficie totale de 39 313 mètres carrés ont conclu, le 12 juillet 2001, avec la société civile immobilière de Méron, une promesse de vente de ces terrains pour un prix stipulé de 525

les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée

Par convention conclue entre la Fédération française de volley et la Ligue nationale de volley en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du volley professionnel a été déléguée à